Jurisprudences - Médecine du travail : la cotisation due par l’entreprise ne dépend que de l’effectif

Pour rappel, les entreprises adhérant à un service de santé au travail (médecine du travail), doivent lui verser une cotisation annuelle destinée à financer ses dépenses.

La loi prévoit que ces dépenses sont réparties proportionnellement au nombre de salariés, ce qui revient à déterminer le montant dû par salarié et à l’appliquer à l’effectif de l’entreprise.

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 septembre dernier précise que contrairement à une pratique manifestement répandue, la cotisation ne peut dépendre que de l’effectif de l’entreprise et non d’un critère fondé sur sa masse salariale (près de la moitié des organismes établissent de façon illégale une cotisation fondée sur la masse salariale des entreprises ou sur un système mixant les deux critères).
 
Ainsi, la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses
engagées par le service de médecine du travail, rapporté au nombre total de salariés pris en charge toutes entreprises confondues par ce service. Cette somme doit ensuite être multipliée par l’effectif de l’entreprise adhérente.

Calcul
Cotisation = (montant total des dépenses de l’organisme engagées pour l’ensemble des entreprises / nombre total de salariés des entreprises adhérentes) x effectif entreprise concernée.

À noter : la Cour de cassation tolère toutefois un ajustement : il peut être appliqué au calcul de la cotisation un coefficient correspondant au nombre de salariés nécessitant une surveillance médicale renforcée (possibilité pour l’organisme de différencier le taux de cotisations selon qu’un salarié est en surveillance médicale renforcée ou en surveillance médicale simple).


Cass. Soc. 19 septembre 2018, n° 17-16.219


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