Jurisprudences : Mise à la retraite : l’employeur ne peut pas mettre à la retraite d’office un salarié embauché à 70 ans

Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017

Il est possible d’engager un salarié à la retraite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (pour rappel : si le salarié a liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaire et a atteint l’âge lui permettant d’obtenir une retraite à taux plein, il peut cumuler de façon intégrale sa retraite avec ses revenus salariés et l’ancien employeur peut le prendre à nouveau à son service sans condition de délai).

Mais attention : si le salarié est déjà âgé de 70 ans au moment de son embauche, l’employeur ne pourra plus le mettre à la retraite d’office comme le lui permet habituellement la loi, la jurisprudence considérant qu’une telle mise à la retraite doit s’analyser comme un licenciement nul car discriminatoire puisque fondé uniquement sur l’âge du salarié.
En effet, la Cour considère que l’employeur qui a engagé un salarié âgé d’au moins 70 ans entend nécessairement ne pas tenir compte de son âge lorsqu’il conclut avec lui son contrat de travail. Il ne peut donc ensuite faire état de ce seul critère d’âge pour rompre le contrat par une mise à la retraite.
L’employeur qui entend rompre le contrat de travail du salarié devra donc passer par une rupture conventionnelle de son contrat ou un licenciement (pour inaptitude, pour faute…).

Pour rappel : l’employeur ne peut désormais mettre à la retraite d’office un salarié que s’il bénéficie d’une retraite à taux plein et qu’il est âgé d’au moins 70 ans.