Jurisprudences - Mutation disciplinaire : attention à la double peine

Un agent de sécurité à qui il est reproché plusieurs manquements graves dont la tenue répétée de propos racistes au sein du magasin qui l’employait, est muté chez un autre client en application de la clause de mobilité de son contrat de travail, puis licencié pour faute grave.
La Cour de cassation déclare le licenciement abusif en considérant que le comportement fautif du salarié avait déjà fait l’objet d’une sanction par la mutation disciplinaire mise en œuvre par l’employeur (un courrier avait été adressé au salarié dont il ressortait que la mutation était liée aux fautes du salarié), qui ne pouvait donc pas sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant par la suite un licenciement.
Ainsi, dès lors qu’une mutation opérée par l’employeur, même en application d’une clause de mobilité, est motivée par les faits fautifs du salarié, il n’est plus possible de procéder au licenciement du salarié pour les mêmes faits.

Cass. soc, 17 janvier 2018, n° 16-19.835


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