Jurisprudences - Reçu pour solde de tout compte : le détail des sommes versées doit y figurer

Un reçu pour solde de tout compte faisant état d’une somme globale et renvoyant pour le détail des sommes versées à un bulletin de paie annexé ne permet pas de se prémunir contre une contestation ultérieure du salarié.

Cass. soc, 14 février 2018, n° 16-16. 617




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