Jurisprudences : Représentants du personnel : leur absence de mise en place cause nécessairement un préjudice aux salariés

Cass. soc., 15 mai 2019, n° 17-22.224
 
Depuis 2016, la Cour de cassation considère qu’un salarié qui invoque un préjudice du fait du non-respect par l’employeur d’une de ses obligations, doit prouver l’existence et l’étendue de son préjudice afin de pouvoir obtenir des dommages et intérêts.
 
Cependant, pour les manquements les plus graves, elle a maintenu sa jurisprudence sur le préjudice dit « nécessaire » suivant laquelle certains manquements fautifs de l’employeur devaient être considérés comme causant nécessairement un préjudice ouvrant droit à indemnisation au salarié, sans que ce dernier n’ait à rapporter la preuve de ce préjudice.
 
La Cour a ainsi maintenu cette jurisprudence en cas de licenciement économique collectif d’un salarié sans que l’employeur n’ait mis en place de représentants du personnel, sans pouvoir justifier d’un procès-verbal de carence. Dans une telle hypothèse, le salarié peut obtenir de façon automatique des dommages et intérêts s’il assigne l’employeur aux prud’hommes.
 
La question se posait toutefois de savoir s’il devait en aller de même pour toute carence irrégulière de représentants du personnel, indépendamment d’une procédure de licenciement.
 
La cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 15 mai 2019 : « l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».
 
Dans une telle hypothèse, le juge ne peut refuser l’octroi d’une indemnisation, même en l’absence de preuve d’un préjudice.