Jurisprudences - Rupture conventionnelle : il convient de respecter un nouveau délai de rétractation en cas de refus d’homologation

Il résulte d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 juin dernier qu’en cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte*, quelque soient les corrections apportées à la demande (une erreur sur le montant de l’indemnité en l’espèce, inférieure au minimum conventionnel), les parties doivent attendre un nouveau délai de rétractation de 15 jours suivant la signature de la nouvelle convention, avant de l’adresser à nouveau à la Direccte pour homologation.

Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, le salarié pourra demander l’annulation de la convention de rupture.

À noter
Dans cette affaire, les parties avaient signé un nouveau formulaire de rupture corrigé qu’elles avaient immédiatement adressé à la Direccte, conformément à ce que la Direccte elle-même leur avait demandé par mail, et la nouvelle demande avait bien été homologuée.
 

Ainsi, même si la Direccte autorise les parties à simplement rectifier la convention de rupture ou à attester que l’indemnité de rupture dont le montant a été recalculé par elle a bien été payée au salarié, le salarié pourra demander ultérieurement la nullité de la convention en justice si un nouveau délai de rétractation n’a pas été respecté.

Cass. Soc. 13 juin 2018, n° 16-24.830


*Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

>> retour aux actualités