Jurisprudences : Rupture conventionnelle: la Cour l’autorise en cas d’inaptitude

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767

Pour la première fois, la Cour de cassation admet la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, alors même que l’inaptitude était d’origine professionnelle, puisqu’elle faisait suite à un accident du travail.
Ce faisant, la Cour permet que soit écarté le régime juridique protecteur du salarié résultant de la déclaration d’inaptitude : obligation de reclassement, reprise du salaire à défaut de reclassement ou de rupture du contrat dans le délai d’un mois…..
En outre, s’agissant des indemnités de rupture, dans la mesure où les règles relatives à l’inaptitude sont écartées, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité spécifique de licenciement doublée, ni à l’indemnité compensatrice de préavis du fait de l’origine professionnelle de l’inaptitude mais uniquement à l’indemnité de rupture conventionnelle.

Attention : la Cour précise que la rupture conventionnelle n’est possible dans une telle hypothèse que sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement.
En effet, le salarié pourrait invoquer la fragilité de son état de santé au moment de la conclusion de la convention de rupture en faisant état de séquelles ayant altéré ses capacités ou sa clairvoyance, ou pourrait prétendre n’avoir pas été informé des possibilités ouvertes pour lui en cas d’inaptitude : reclassement, doublement de l’indemnité….
Il peut dès lors être conseillé à l’employeur qui veut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte, de l’informer par écrit de son obligation de reclassement et de lui verser une indemnité au moins égale à celle qui lui serait due en cas d’inaptitude, ou tout au moins, à l’informer de l’existence d’une telle indemnité majorée, afin d’éviter que son silence ne soit considéré comme une manœuvre de sa part ayant vicié le consentement du salarié.