Jurisprudences - Rupture conventionnelle : un exemplaire de la convention doit être remis au salarié dès sa signature

Cass. soc., 26 septembre 2018, n° 17-19.860
 
Il est conseillé, avant d’adresser le formulaire CERFA de convention de rupture conventionnelle à la DIRECCTE, de préparer 3 exemplaires originaux de ce formulaire, datés et signés : un pour le salarié, un pour l’employeur et un à adresser à la DIRECCTE.

A propos de la remise du formulaire au salarié, la Cour de cassation avait déjà précisé que cette remise était indispensable pour lui permettre d’en demander l’homologation et d’exercer son droit de rétractation.

Dans l’arrêt rendu le 26 septembre, la Cour précise que le formulaire doit être remis dès la signature de la convention par les parties. En l’espèce, le salarié ne l’avait reçu qu’après la rupture du contrat de travail, en même temps que son solde de tout compte. Il était donc en droit de demander l’annulation de la convention qu’il avait pourtant signée. 


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