Jurisprudences - Rupture conventionnelle : un original de la convention doit être remis au salarié


La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle un exemplaire original de la convention de rupture doit avoir été remis directement au salarié.
Dans ce cas, cet exemplaire avait été remis à la mère du salarié et non au salarié lui-même, ce qui suffisait à faire annuler la convention de rupture pour deux raisons :
>Privation de la possibilité pour le salarié de demander l’homologation de la convention à l’administration ;
>Impossibilité pour le salarié d’exercer pleinement son droit à rétractation :
En effet, le salarié doit avoir, pour faire jouer ce droit, une exacte connaissance des termes de la convention, ce qui garantit sa liberté de consentement.

Il convient donc à chaque conclusion d’une convention de rupture conventionnelle, d’établir cette convention en trois exemplaires originaux : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour l’administration.

Cass. soc, 7 mars 2018, n°17-10.963




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