Jurisprudences - Témoignages anonymes : ils ne suffisent pas à justifier un licenciement pour faute

Un salarié de la SNCF licencié pour faute conteste son licenciement au motif que la procédure repose sur des témoignages anonymes et porte atteinte à ses droits à la défense.

Il était notamment reproché au salarié des propos insultants à l’égard de sa hiérarchie et des propos racistes à l’égard d’un collègue, ce qui avait conduit à une enquête au sein de la SNCF, aboutissant à un rapport dans lequel plusieurs salariés témoignaient de façon anonyme des agissements dont ils avaient été témoins.

La Cour de cassation donne raison au salarié en affirmant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes pour statuer sur la régularité d’un licenciement, ce qu’avait fait la Cour d’appel qui s’était fondé en priorité sur le rapport interne de la SNCF pour donner raison à l’employeur. La Cour de cassation en déduit que le licenciement n’était pas justifié.

À noter
Pour rendre son arrêt, la Cour s’est fondé sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable pour le salarié qui doit pouvoir contester les témoignages à charge et interroger leurs auteurs, et apporte ainsi une limite au principe de liberté de la preuve en matière prud’homale.

 
Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-18.241

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