Jurisprudences - Transaction : nullité d’un protocole transactionnel conclu sans licenciement notifié par lettre recommandée

Si la loi prévoit que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec A.R., la jurisprudence de la Cour de cassation admet comme valable la notification d’un licenciement par lettre remise en main propre. En effet, la notification du licenciement par lettre recommandée n’a qu’un rôle probatoire : en cas de litige, l’employeur devra rapporter la preuve, et ce par tout moyen (signature du récépissé par le salarié, témoignage…) que la remise de la lettre au salarié a bien eu lieu.
 
Cependant, la Chambre sociale confirme dans la présente affaire que si le licenciement n’a pas été notifié par lettre recommandée, les parties ne pourront plus transiger valablement suite à la rupture du contrat de travail.
 
La Cour rappelle ainsi que la notification du licenciement par lettre recommandée avec A.R. est une condition de validité de la transaction, à défaut de laquelle l’accord négocié par les parties est nul.
 
Cette exigence se justifie par le fait que seul l’envoi d’une lettre recommandée permet d’établir avec certitude l’antériorité de la rupture du contrat par rapport à la transaction. En effet, pour être valable, la transaction doit avoir été conclue postérieurement à la notification du licenciement.

Cass. Soc. 10 octobre 2018, n° 17-10.066

>> retour aux actualités