Jurisprudences - Un paiement tardif du salaire peut justifier une prise d’acte

Pour la Cour de cassation, le paiement du salaire en retard à plusieurs reprises sur une période de 5 mois, constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d’acte de la rupture de son contrat par un salarié.

En effet, le Code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois. Le fait de payer le salaire avec plus d’un mois de retard à plusieurs reprises a été jugé, dans ce cas, comme justifiant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’argument de l’employeur selon lequel il rencontrait de sérieuses difficultés financières n’a pas convaincu les juges qui ont estimé que les justifications avancées n’exonéraient pas l’employeur de ses obligations.

Il convient de noter que tous les incidents de paiement du salaire ne sont toutefois pas suffisamment graves pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié.

Cass. soc, 30 mai 2018, n°16-28.127



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