JURISPRUDENCES - Utilisation abusive du matériel de l’entreprise : pas de faute grave automatique

Afin que le caractère réel et sérieux d’un licenciement pour faute soit retenu par les juges, il ne suffit pas que les faits fautifs relevés à l’encontre du salarié soient avérés. Il convient également que la sanction ne soit pas disproportionnée au regard de ces faits. 

C’est ce que rappelle la Cour de cassation à propos du licenciement d’une salariée qui avait utilisé de façon abusive le matériel de l’entreprise.

La Cour donne raison aux juges d’avoir considéré disproportionné le licenciement dû au téléchargement sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’entreprise de 10 giga de photos et de vidéos pour un usage personnel, au parcours de plus de 2000 km en quatre mois avec le véhicule de la société pour des raisons personnelles alors qu’il avait été convenu un usage raisonnable à ce titre et à l’utilisation abusive de la carte de télépéage de l’entreprise à quatre reprises.
La Cour rappelle ainsi que les juges doivent apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement, mais également son caractère sérieux.

A noter : les juges tiendront compte dans cette appréciation de l’ancienneté et du passé disciplinaire du salarié concerné.

Dans cette affaire, la solution n’aurait peut-être pas été la même si la salariée n’avait pas eu près de 10 ans d’ancienneté et un simple avertissement à son actif, datant de plusieurs années. 

Cass. soc, 22 novembre 2017, n°16-11.173

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