Jurisprudences - Vol dans l’entreprise : possibilité pour l’employeur de mener une enquête interne

Un salarié, dont les caméras de vidéosurveillance révèlent un vol dans l’entreprise, dénonce un de ses collègues comme étant celui qui l’a poussé à commettre le vol. Il est demandé par l’employeur à ce collègue de rester dans un bureau séparé dont il ne ressortira que 3 heures plus tard après avoir été confronté à son accusateur. Il décide alors de porter plainte contre l’employeur pour détention  arbitraire.

Pour la Chambre criminelle de la cour de cassation, l’employeur qui a connaissance de faits pouvant faire l’objet de poursuites pénales et d’une sanction disciplinaire, peut procéder à une enquête interne et recueillir les explications        de ses salariés.

L’employeur n’est pas obligé dans ce cas de se dessaisir au profit des officiers de police ou de gendarmerie.

La Cour renvoie cependant l’affaire devant une nouvelle Cour d’appel pour qu’il soit examiné si les actes de l’employeur ont privé le salarié de sa liberté d’aller et de venir et s’est rendu coupable de détention arbitraire.

Cass. soc, 28 février 2018, n° 17-81.929




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