La loi de finances pour 2014 est publiée

La Loi de finances pour 2014 a été publiée au JO du 30 décembre 2013.
L’article 4 de la loi confirme la fiscalisation des contributions patronales dues au titre du régime frais de santé.

Plus précisément, il est confirmé que "les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition."

Comme cela était attendu, ces modifications s’appliquent au titre de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2013.
En d’autres termes, les modifications précitées s’appliquent aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013, amenant les entreprises à effectuer des régularisations importantes sur le net imposable éventuellement indiqué sur les bulletins de salaire avant la publication de la loi au JO.


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