Les modalités de mise en œuvre de la publication des accords collectifs

En application de la loi Travail du 8 août 2016, la publication sur une base de données nationale consultable sur internet de l’ensemble des accords collectifs, dont les accords d’entreprise, devient obligatoire à compter du 1er septembre 2017.
 
A titre transitoire, les accords conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 seront toutefois publiés dans une version anonyme, à savoir sans les noms des négociateurs et des signataires.
 
En outre, afin de protéger les intérêts de l’entreprise (informations sensibles sur la situation de l’entreprise, sa stratégie ou relevant du secret industriel et commercial….), les signataires peuvent acter qu’une partie de cet accord ne soit pas publiée.
 

Cette décision doit être prise sous la forme d’un écrit signé par les parties, qui doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord collectif ne doit pas faire l’objet d’une publication intégrale.
 
Attention : la publication de l’accord sur la base de données nationale ne vaut pas dépôt et notification auprès de l’autorité administrative compétente.
 
Il convient donc de continuer à effectuer les formalités classiques de dépôt des accords (deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version papier et une version sur support électronique, accompagnés des pièces obligatoires, plus un exemplaire au Conseil des Prud’hommes). 

En même temps que ce dépôt, il convient donc dès lors de joindre à la DIRECCTE, en vue de la publication sur internet de l’accord :
 
>Une version en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord, sans les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord ;
>Une version identique en format docx ;
>L’acte éventuel prévoyant la publication partielle de l’accord ;
>La version partielle de l’accord destinée à être publiée (même dans ce cas, il convient de joindre la version intégrale de l’accord). Les accord sont alors publiés avec l’indication que cette publication est partielle.
 
Ce mécanisme de publicité ne s’appliquant qu’aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017, la base de donnés sera complétée progressivement et devrait figurer sur le site public « Légifrance ». Pour l’heure, aucun accord d’entreprise n’y a encore été publié et il semblerait que la mise en ligne de la base de données ait été finalement reportée. Une communication du ministère du travail devrait avoir lieu prochainement sur le sujet, à suivre….
 
Attention toutefois : il semble plus sur d’acter dès maintenant la publication partielle de l’accord et d’en informer l’administration afin d’éviter de voir des informations confidentielles publiées au vu et au su de tous 

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