Licenciement nul : pouvoir de Pôle emploi pour recouvrer les allocations chômage dues par l’employeur

Pour rappel, dans le cadre d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou de licenciement nul, l’employeur peut, dans certains cas, être condamné au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois d’indemnités.  

La loi Avenir professionnel permet à Pôle emploi de délivrer une contrainte pour récupérer auprès de l’employeur les sommes dues dans une telle hypothèse.  

Un décret du 27 mars dernier, publié au JO, fixe la procédure : la contrainte peut être délivrée après mise en demeure de l’employeur si celle-ci reste sans effet pendant un mois suivant sa notification. L’employeur dispose de 15 jours pour former opposition motivée à la contrainte devant le Tribunal d’instance. Si l’employeur prétend que le remboursement des allocations chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le juge renvoie l’affaire au conseil de prud’hommes.   Ces dispositions s’appliquent aux jugements des conseils de prud’hommes rendus à compter du 1er avril 2019.  

À noter : les cas où l’employeur peut être condamné au remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, dans la limite de 6 mois, sont les suivants :  

Licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté par une entreprise d’au moins 11 salariés ; Licenciement nul d’un salarié ayant au moins 2 ans d’ancienneté par une entreprise d’au moins 11 salariés dans les cas de nullité suivants : nullité du licenciement économique pour défaillance du PSE, nullité du licenciement en raison d’une action en justice du salarié pour discrimination ou atteinte à l’égalité professionnelle, nullité du licenciement liée à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement ;

Licenciement nul d’un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés : uniquement en cas de nullité du licenciement liée à un traitement discriminatoire ou à des faits de harcèlement.

Décret 2019-253 du 27 mars 2019 : JO 30

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