Loi « avenir professionnelle » : une ordonnance publiée le 22 août 2019 apporte certains correctifs

Une ordonnance publiée au JO du 22 août 2019 est venue « corriger » certaines dispositions de la loi « Avenir professionnelle ». Deux correctifs sont particulièrement importants : Les anciens droits à DIF sont repris dans le compte personnel de formation Pour rappel  Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015 et il avait été prévu par la loi que le salarié conserverait de façon temporaire ses heures de DIF acquises et non utilisées à cette date. En effet, la loi « avenir professionnelle » avait initialement prévu une date limite pour la mobilisation par le salarié de ses heures de DIF (le 1er janvier 2021) pour financer une action de formation suivie dans le cadre du CPF. La nouvelle ordonnance précise désormais que ces heures de DIF sont utilisables sans limite de temps. Ainsi, le titulaire du compte n’est plus tenu de mobiliser son CPF avant le 1er janvier 2021 pour pouvoir bénéficier de ses anciens droits à DIF. Il convient également de préciser que depuis le 1er janvier 2019, le CPF étant comptabilisé en euros et non plus en heures, la nouvelle ordonnance prévoit que les droits acquis au titre du DIF doivent bien être incorporés au Attention : pour pouvoir bénéficier de son « crédit DIF », le titulaire du CPF doit cependant procéder à l’inscription de son montant de droits acquis au titre du DIF sur son CPF avant le 31 décembre 2020 via le site www.moncompteacitivte.gouv.fr CPF et pris en compte dans le calcul de son plafond (5 000 euros pour les salariés de droit commun et 8000 euros pour les salariés peu qualifiés).   Enfin, la nouvelle ordonnance précise que le CPF est alimenté en euros au titre de chaque année et non plus à la fin de chaque année. Cette nouvelle rédaction est plus claire et conforme au fait que les droits acquis au titre d’une année ne sont inscrits qu’au cours du premier semestre de l’année suivante (au cours du premier semestre 2020 pour les droits acquis en 2019 par exemple). Inscription dans le CPF des droits à formation du salarié - Depuis le 1er janvier 2015 et jusqu’au 31 décembre 2020 Le salarié, informé par l’employeur de son crédit « DIF » acquis au 31 décembre 2014, peut les faire inscrire sur son CPF via le site www.moncompteactivite.gouv.fr - Sans limitation de durée Le salarié peut mobiliser l’ensemble de ses droits inscrits dans son CPF (dont ses anciens droits au DIF) afin de suivre une formation - Depuis le 1er janvier 2019 Le CPF est comptabilisé en euros et non plus en heures et les droits acquis au titre du DIF sont pris en compte dans le calcul du plafond du CPF (5 000 euros pour les salariés de droit commun et 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés) - Au cours du premier trimestre de l’année n+1 Les droits acquis au titre de l’année sont inscrit dans le compte CPF Une période transitoire est mise en place pour permettre aux employeurs de se mettre en conformité en matière d’entretiens professionnels Pour rappel : l’entreprise, quelle que soit son effectif, doit faire bénéficier tout salarié d’un entretien professionnel tous les 2 ans, l’entretien organisé au bout de 6 ans de présence permettant de dresser un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La loi prévoyait au départ que l’entretien « bilan » organisé au bout de 6 ans de présence permettait de vérifier : - que le salarié avait bénéficié de tous les entretiens professionnels auxquels il avait droit - et de s’assurer qu’au cours de ces 6 ans, il avait : o suivi au moins une action de formation ; o acquis des éléments de certification par la formation ou par une VAE ; o bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle. Si, pendant les 6 ans, le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et d’au moins 2 des 3 mesures ci-dessus, les entreprise d’au moins 50 salariés encouraient une sanction prenant la forme du versement d’une certaine somme sur le CPF du salarié. La loi Avenir professionnel a modifié ces conditions : depuis le 1er janvier 2019, la sanction est appliquée si le salarié n’a bénéficié ni des entretiens professionnels ni d’au moins une action de formation non obligatoire. La nouvelle ordonnance introduit une période transitoire pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec les nouvelles règles. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, les employeur peuvent, pour échapper à la sanction, se prévaloir des anciennes règles applicables avant le 1er janvier 2019. A noter que rien ne semble exclure que les entreprises puissent justifier des nouvelles mesures en lieu et place des obligations anciennes pour éviter la sanction. - Avant le 1er janvier 2019 et durant une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2020 Les entreprises d’au moins 50 salariés encourent une sanction prenant la forme d’un versement d’une somme sur le CPF du salarié si, pendant ses 6 ans de présence, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels obligatoires et d’au moins 2 des 3 mesures suivantes : - Suivi d’au moins une action de formation - Acquisition des éléments de certification par la formation ou une VAE - Bénéfice d’une progression salariale ou professionnelle - A compter du 1er janvier 2021 (et possiblement durant la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2020) Les entreprises d’au moins 50 salariés encourent une sanction prenant la forme d’un versement d’une somme sur le CPF du salarié si, pendant ses 6 ans de présence, le salarié n’a bénéficié ni des entretiens professionnels obligatoires, ni d’au moins une action de formation non obligatoire