Loi de sécurité intérieure : enquêtes administratives a posteriori pour les métiers sensibles

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme publiée au Journal officiel le 31 octobre 2017, permet désormais à l’autorité administrative de procéder à des enquêtes postérieurement à l’embauche d’un salarié exerçant un métier sensible.

Auparavant, le contrôle ne pouvait avoir lieu qu’avant l’embauche ou la nouvelle affectation du salarié.

Ainsi, si le comportement du salarié laisse apparaître des doutes sur sa compatibilité avec les fonctions ou les missions pour lesquelles il a reçu une autorisation de l’administration, il pourra faire l’objet d’une enquête administrative.
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Si cette enquête révèle une incompatibilité, la décision d’autorisation, habilitation ou agrément pourra être retirée au salarié ou être abrogée. Elle pourra être suspendue sans délai en cas d’urgence, le temps de la procédure. 

Pour rappel, les enquêtes visent l’exercice de certains métiers sensibles comme l’activité privée de surveillance et de gardiennage, ou encore de transport de fonds. Elles visent également l’accès à des zones protégées en raison de l’activité qui s’y exerce ou de l’utilisation de matériels ou produits dangereux.

Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017, art. 11, JO du 31

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