Loi travail : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la réforme

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés le 21 février dernier, a validé l’essentiel de la réforme du Code du travail.

Il a notamment validé la disposition légale dispensant l’employeur dans les entreprises de 11 à 20 salariés de négocier le protocole préélectoral lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans le délai de 30 jours à compter de l’information du personnel de la tenue des élections du nouveau Comité Social et Économique (CSE).

Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018

Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances
les mesures pour le renforcement du dialogue social




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