Mise en place du CSE : la ministre du Travail refuse tout report de la date butoir du 31 décembre 2019

Pour rappel : toute entreprise ayant atteint le seuil de 11 salariés (en équivalent temps plein) pendant 12 mois consécutifs (il suffit que ce seuil n’ait pas été atteint un seul des 12 mois pour que le compteur reparte à zéro) , doit avoir mis en place un CSE au 31 décembre 2019. Compte tenu des délais d’organisation des élections, le processus électoral doit avoir commencé au plus tard en octobre.

Le 24 octobre 2019, ayant constaté qu’une part importante d’entreprises n’avait pas encore débuté le processus de mise en place du CSE, les leaders syndicaux de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT et de FO ont adressé une requête commune à la ministre du Travail pour que les anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP) en place dans les entreprises puissent se maintenir audelà du 1er janvier 2020, jusqu’à l’élection d’un CSE.

Cependant, le ministère du Travail a fait savoir qu’aucun report n’était prévu et que la date butoir restait celle du 31 décembre 2019.

Les sanctions encourues par les entreprises qui n’auront pas de CSE au 1er janvier 2020 alors qu’elles remplissent les conditions pour une telle mise en place sont à la fois pénales (délit d’entrave) et civiles (demande de dommages et intérêts par un syndicat ou un salarié). En outre, des sanctions indirectes peuvent avoir lieu en cas d’absence de mise en place du CSE à la date butoir dans la mesure où, avant certaines décisions, l’employeur doit consulter les représentants du personnel. Par exemple, en cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit consulter les représentants du personnel et s’il licencie le salarié sans avoir consulté le CSE, il peut être condamné à verser au salarié une indemnité de 6 mois de salaires.

A noter : il n’est évidemment pas trop tard pour réagir si l’organisation des élections professionnelles n’a pas encore été lancée. La date butoir sera dépassée mais de peu et le risque d’être sanctionné moindre.