Mutuelle obligatoire : modification du cahier des charges des contrats responsables

D. n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO 12 janvier

Les contrats complémentaires santé vont devoir respecter un nouveau cahier des charges pour continuer à être considérés comme contrats responsables et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés à ces dispositifs.
 
Désormais, les mutuelles obligatoires d’entreprises devront notamment prendre en charge la totalité des dépenses pour l’acquisition de dispositifs médicaux en optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires (dans la limite de certains plafonds) dans le cadre d’un panier de soins « 100 % santé ».
 
A noter : les dispositions en matière d’optique et frais dentaires s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020. Celles relatives aux aides auditives s’appliqueront aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du           1er janvier 2021.
 
A noter : la question se pose de savoir si les salariés pourront refuser une augmentation de leur cotisation due à l’extension de la couverture du régime pour mise en conformité avec le nouveau cahier des charges du contrat responsable en cas de mise en place du régime par voie de décision unilatérale.

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