Nouveau taux AT pour le personnel de bureau

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

A compter du 1er janvier 2020, le taux bureaux, qui correspond à un taux réduit de cotisations d’accidents du travail pour le personnel administratif, sera supprimé et remplacé par un nouveau dispositif, le taux fonctions supports de nature administrative.
Ce dernier est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (20 à moins de 150 salariés).
Pour bénéficier du nouveau dispositif, les entreprises doivent en faire la demande en adressant à leur caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un questionnaire, téléchargeable sur le site ameli.fr, dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par leur demande. Attention, cette demande devra être faite avant le 30 novembre 2019 au plus tard pour prendre effet au 1er janvier 2020.
Si l’entreprise n’est pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports avant le 30 novembre 2019, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux (celui de l’activité principale) deviendra applicable à l’ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2020.
 
Pour rappel : Afin d’être éligible à ce nouveau dispositif, il convient de respecter les dispositions suivantes applicables depuis le 2 mars 2017 :  
Seuls les salariés des entreprises soumises à la tarification collective ou mixte pourront ouvrir droit aux taux réduits. Les entreprises soumises à la tarification réelle en sont désormais exclues (entreprises employant 150 salariés et plus) ;
 
Pour l'application d'un taux réduit de cotisations AT/MP, les salariés doivent exercer leurs fonctions administratives dans des locaux qui ne les exposent pas aux autres risques professionnels, engendrés notamment par l'activité de l'entreprise. Par exemple, l’existence d'une porte de communication entre les bureaux et un atelier de l'entreprise permettant au personnel administratif d'accéder à l'atelier l'expose au risque inhérent à l'activité de l'atelier. Cette situation constitue un facteur d'aggravation des risques de nature à exclure l'application de la tarification spécifique aux bureaux et sièges sociaux.

Est  considéré comme établissement distinct soumis à un taux réduit de cotisation ATMP l'ensemble des salariés des entreprises soumises à la tarification collective ou mixte « occupant à titre principal des fonctions support de nature administrative ». depuis 2017, il n’y a plus de référence à la notion de personnel sédentaire. Les nouvelles règles ne reprennent pas non plus la tolérance selon laquelle les salariés non sédentaires, appelés à se déplacer pour le compte de l'entreprise, ne font pas obstacle à l'application du taux réduit réservé au personnel sédentaire, pour autant qu'ils représentent moins de 20 % de l'effectif occupé au siège ou au bureau.
 
À noter : Les entreprises ayant demandé à bénéficier de taux réduits pour leur personnel administratif avant le 2 mars 2017 resteront soumises aux dispositions antérieures et ce, jusqu'au 31 décembre 2019.