Nouveaux modèles de fiches d’aptitude / inaptitude délivrés par les médecins du travail

Un arrêté vient fixer les modèles des différents documents délivrés par le médecin du travail à l’issue des visites médicales des salariés.

Ces nouveaux modèles, applicables à compter du 1er novembre 2017, ont été mis en place suite aux nouvelles règles issues de la loi El Khomri qui a profondément réformé la surveillance de l’état de santé des salariés.

L’arrêté définit 4 nouveaux modèles :
> attestation de suivi individuel de l’état de santé
> avis d’aptitude
> avis d’inaptitude
> propositions de mesures d’aménagement de poste ou du temps de travail

 
Le but est de prévoir un document adapté à chaque situation afin de limiter  les contentieux.

Dans le même but, plusieurs mentions sont pré remplies sur les différents documents.

Ainsi, est rappelé sur l’avis d’inaptitude, qu’il convient de renseigner la date de l’étude du poste, celle des conditions de travail, de l’échange avec l’employeur ou de la dernière actualisation de la fiche d’entreprise.

Figurent également sur cet avis les deux cas de dispense de l’obligation de reclassement : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », ce qui permettra d’éviter les erreurs de rédaction obligeant l’employeur à demander au médecin de corriger son avis.
 
Arrêté du 16 octobre 2017, JO 21 octobre

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