Nouvel index égalité femmes-hommes : méthode et calendrier

Décret 2019-15 du 8 janvier 2019 : JO 9
Arrêté du 31 janvier 2019 : JO 21

 
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel soumet désormais les entreprises d’au moins 50 salariés, en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, à une obligation de résultat et non plus simplement de moyen.
 
Pris en application de ce textes, un décret publié au JO le 9 janvier dernier, précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et les actions à mettre en œuvre pour les supprimer.
 Le ministère du travail a mis en ligne une Foire aux questions concernant ce nouveau dispositif : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite
 
Ce dispositif amène au calcul d’une note globale de 100, l’entreprise devant obtenir une note de 75/100 pour éviter une sanction financière.
 
Quel est le calendrier de mise en œuvre du nouveau dispositif ?
 
L’entreprise devra publier chaque année sur son site internet la note sur 100 qu’elle aura obtenue à la suite du calcul des indicateurs, au plus tard le 1er mars de l’année en cours.
Si l’entreprise n’a pas de site internet, la note devra être portée à la connaissance des salariés de l’entreprise par tout moyen.
 
La date d’application du nouveau dispositif dépend de la taille de l’entreprise :
 
-  Pour les entreprises de 1 000 salariés et plus : la première note obtenue devra être publiée au plus tard le 1er mars 2019 ;
 
-  Pour les entreprises de plus de 250 salariés et de moins de 1 000 salariés : le 1er septembre 2019 ;

- Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés : le 1er mars 2020.
 
A noter : les entreprises dont l’effectif atteint nouvellement 50 salariés disposent de 3 ans pour calculer leurs indicateurs et publier leur première note.
 
  Quels sont les indicateurs de l’égalité femmes-hommes ?
 
Ces indicateurs varient selon la taille de l’entreprise : il en existe 4 pour les entreprise de 50 à 250 salariés, auquel il convient d’en ajouter un cinquième pour les entreprises de plus de 250 salariés :
 
-  Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir d’une moyenne par tranche d’âge et catégorie de postes ;
 
-  Ecart de taux d’augmentation individuelles de salaire entre les femmes et les hommes (ne correspondant pas à des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés) ;
-  Pourcentage de femmes ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité si des augmentations ont eu lieu pendant la période du congé ;
 
-  Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;

-  Pour les entreprises de plus de 250 salariés seulement : écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
 
  Quelles est la période de référence pour le calcul des indicateurs ?
 
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés : 12 mois consécutifs précédant l’année de publication des indicateurs ;
 
- Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : période de référence de plusieurs années possible : 2 ou 3 années précédant l’année de publication des indicateurs.
 
  Comment est calculée la note sur 100 ?
 
Le résultat obtenu par l’entreprise au regard des indicateurs est déterminé selon des modalités fixées en annexe du décret du 8 janvier et correspond en principe à la somme des points obtenus pour chacun des indicateurs (avec un maximum de 100).
 
A titre d’exemple, en ce qui concerne l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, les points attribués vont de 40 points maximum en cas d’absence d’écart à 0 point si l’écart est supérieur à 20 % (en passant par différentes tranches : 25 points si l’écart est compris entre plus de 10 % et 11 %...).

A noter : le ministère du travail a mis en ligne un tableur pour calculer l’index de l’égalité professionnelle :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/index-de-l-egalite-femmes-hommes-comment-le-calculer
 
  A qui la note doit-elle être communiquée ?
 
Les indicateurs et le niveau de résultat obtenus doivent être mis à disposition du CSE (ou du CE) via la base de données économiques et sociales.
 
L’index global et les indicateurs doivent également être communiqués au Direccte.
 
Un formulaire a été mis en ligne par le ministère du travail à cette fin et un arrêté du 31 janvier 2019 liste les informations à renseigner par les entreprises directement sur le site internet du ministère du travail afin de pouvoir calculer leur index en matière d’égalité professionnelle :

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises/article/formulaire-index-de-l-egalite-professionnelle

Les données enregistrées seront conservées pour une durée de 3 ans et ne pourront être communiquées qu’aux agents de l’inspection du travail.
  Quid en cas de note inférieure à 75/100 ?
 
Quand le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75/100, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de correction et programmer si nécessaire des mesures financières de rattrapage salarial.
 
Si, malgré les mesures mises en place, l’entreprise n’atteint pas la note de 75/100 dans une période de 3 ans à compter de la publication de la première note inférieure à 75/100, l’employeur encourt une pénalité financière sur rapport de l’inspecteur du travail transmis au Direccte.
 
L’employeur a la possibilité de démontrer sa bonne foi et d’exposer les motifs de sa défaillance (difficultés économiques….) au Direccte qui doit en tenir compte pour fixer le montant de la pénalité. Selon les circonstances, le Direccte peut même décider d’accorder à l’employeur un délai supplémentaire d’un an maximum pour atteindre la note de 75/100.
 
La pénalité maximum encourue par l’employeur est égale à 1 % des revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales dues au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de 3 ans laissé à l’entreprise pour se mettre en conformité.

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