Nouvelles conditions de validité de la lettre recommandée électronique en 2019 .

Un décret daté du 9 mai 2018 définit les nouvelles conditions à respecter afin de rendre la lettre recommandée électronique équivalente à la lettre recommandée classique.

Pour rappel, la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour l’envoi du contrat de travail, de la promesse d’embauche ou de tout acte ayant trait à l’exécution du contrat (notification de sanctions disciplinaires, demandes relatives à la prévoyance….).
Après la publication du nouveau décret qui ne fait plus référence à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique « pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat », les auteurs semblent en désaccord quant à la possibilité d’avoir valablement recours à ce type de lettre pour une notification de rupture du contrat. En l’absence de jurisprudence rendue en la matière, il paraît plus prudent pour le moment d’éviter d’y recourir.

A compter du 1er janvier 2019, les procédés de notification de la lettre recommandée électronique seront simplifiés et offriront des garanties supplémentaires pour l’expéditeur :

>L’expéditeur (l’employeur) devra comme auparavant obtenir l’accord du destinataire s’il n’est pas professionnel (salarié) à recevoir le recommandé électronique (15 jours pour accepter ou refuser) mais n’aura plus à indiquer au distributeur (la Poste) l’obtention de cet accord ;
>L’expéditeur n’aura plus à opter pour l’avis de réception pour être informé de la date et de l’heure de l’envoi électronique et obtiendra, en toutes circonstances, la preuve du refus ou de la non-réclamation de la lettre par le destinataire.

Le décret précise que le distributeur devra conserver la preuve du dépôt électronique de l’envoi et de sa réception, de son refus ou de sa non-réclamation pour une durée minimum d’un an. L’expéditeur a toujours le droit d’accès à ces informations pendant un an.

Décret n° 2018-347, 9 mai 2018 : JO, 12 mai


>> retour aux actualités