Période d’essai : calcul de la prolongation en cas d’absence du salarié

Cass. Soc., 11 septembre 2019, n° 17-21.976 La prise de jours de RTT prolonge la période d’essai En application du Code du travail, la Période d’essai a pour but de permettre à l’employeur d’évaluer les qualités professionnelles du salarié, et à ce dernier, d’apprécier si les fonctions qu’il occupe lui conviennent. En application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’absence du salarié pendant cette période, entraine donc sa prolongation. Plusieurs décisions ont été rendues à ce titre à propos d’une absence du salarié pour congés payés, pour congé sans solde, ou en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail. Dans l’affaire concernée, il s’agissait d’une absence en raison de la prise de jours de RTT. La Cour a considéré que cette absence prolongeait bien la période d’essai, dans la droite ligne de sa jurisprudence constante. La durée de la prolongation de l’essai n’est pas limitées aux jours ouvrables La Cour apporte également des précisions quant à la façon dont doit être calculée une telle prolongation. Là encore, en application de sa jurisprudence constante, la Cour retient que l’absence du salarié prolonge l’essai d’une durée égale à celle du temps pendant lequel le contrat a été suspendu. Mais, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle contraire, la durée de la prolongation ne peut pas être limitée aux seuls jours ouvrables. Ainsi, la prolongation doit être égale au nombre de jours calendaires inclus dans la période d’absence. Date d’engagement du salarié : 17 février 2014 Durée de la période d’essai : 4 mois Date à laquelle aurait dû prendre fin la période d’essai : lundi 16 juin 2014 Date de renouvellement de la période d’essai par l’employeur : mardi 24 juin 2014 Nombre de jours de RTT pris par le salarié : 7 jours : le vendredi 2 mai, la semaine du lundi 19 au vendredi 23 mai et le vendredi 30 mai 2014 Position du salarié : prise en compte des 7 jours ouvrables d’absence pour calculer la prolongation de la période d’essai, qui devait donc se terminer le lundi 23 juin 2014 (16 juin + 7 jours). Le renouvellement par l’employeur le mardi 24 juin n’est donc pas valable Position de l’employeur : prise en compte des 9 jours calendaires pour calculer la prolongation de la période d’essai : le vendredi 2 mai, le vendredi 30 mai, les 5 jours ouvrables de la semaine du lundi 19 au vendredi 23 mai et les 2 jours de week-end du samedi 24 et dimanche 25 mai. Ainsi, la période d’essai devait se terminer le mercredi 25 juin 2014 (16 juin + 9 jours). Le renouvellement par l’employeur le mardi 24 juin est donc valable. Position de la Cour de cassation : La Cour retient la position de l’employeur les samedi 24 mai et dimanche 25 mai durant lesquels le salarié n’avait pas effectivement travaillé doivent être pris en compte pour prolonger la période d’essai. A noter Une question peut se poser concernant la position retenue par la Cour de cassation : pourquoi prendre en compte le week-end accolé à la semaine complète, et pas le week-end accolé aux jours du vendredi 2 mai au vendredi 30 mai pris isolément en RTT par le salarié ? Il est possible que la Cour ait souhaité maintenir la logique de décompte de la période d’essai en jours, semaines, ou mois. Ainsi, lorsque le salarié pose une semaine complète de RTT, on englobe la semaine calendaire entière pour le décompte de la prolongation.