Paiement des heures : un décompte du salarié n’est pas obligatoire

Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-10.541

Pour rappel : en cas de litige relatif à l’existence d’heures de travail effectuées, et notamment quand le salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, la charge de la preuve des heures réellement effectuées ne repose ni entièrement sur le salarié, ni entièrement sur l’employeur.

Le salarié doit fournir au juge des éléments à l’appui de sa demande de paiement des heures, éléments qui doivent être suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
L’employeur doit quant à lui, donner au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. C’est au vu de l’ensemble de ces éléments que le juge forme sa Conviction.

En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le type d’éléments que le salarié peut fournir à l’appui de sa demande est accepté de manière large dans la mesure où les informations relatives au décompte de la durée du travail sont généralement en possession de l’employeur. Ainsi, il a été jugé qu’un simple relevé manuscrit des heures de travail ou un relevé d’itinéraire, ou encore des attestations fournis par le salarié sont des éléments suffisants devant conduire l’employeur à justifier des heures réellement effectuées.

Dans l’affaire en cause, la Cour d’appel avait rejeté la demande de paiement d’heures supplémentaires dusalarié au motif qu’il ne produisait pas de décompte hebdomadaire des heures effectuées.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que, s’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, il ne lui ai pas fait obligation de produire un décompte hebdomadaire.

Il a ainsi été jugé que la production par le salarié de ses feuilles de service et de ses bulletins de paie montrant qu’il était parfois rémunéré pour 12 heures
de travail quotidien, sans paiement d’heures supplémentaires, alors que son contrat de travail prévoyait des journées de travail de 9 heures et une majoration de salaire à partir de la 10ème heure était suffisante. La Cour d’appel, en jugeant le contraire, a fait reposer la charge de la preuve des heures réalisées sur le seul salarié, ce qui est contraire au droit.



Cass. soc., 4 septembre 2019, n° 18-10.541

Pour rappel : en cas de litige relatif à l’existence d’heures de travail effectuées, et notamment quand le salarié réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires, la charge de la preuve des heures réellement effectuées ne repose ni entièrement sur le salarié, ni entièrement sur l’employeur.

Le salarié doit fournir au juge des éléments à l’appui de sa demande de paiement des heures, éléments qui doivent être suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre.
L’employeur doit quant à lui, donner au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. C’est au vu de l’ensemble de ces éléments que le juge forme sa conviction.

En application de la jurisprudence de la Cour de cassation, le type d’éléments que le salarié peut fournir à l’appui de sa demande est accepté de manière large dans la mesure où les informations relatives au décompte de la durée du travail sont généralement en possession de l’employeur. Ainsi, il a été jugé qu’un simple relevé manuscrit des heures de travail ou un relevé d’itinéraire, ou encore des attestations fournis par le salarié sont des éléments suffisants devant conduire l’employeur à justifier des heures réellement effectuées.

Dans l’affaire en cause, la Cour d’appel avait rejeté la demande de paiement d’heures supplémentaires du salarié au motif qu’il ne produisait pas de décompte hebdomadaire des heures effectuées.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en rappelant que, s’il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, il ne lui ai pas fait obligation de produire un décompte hebdomadaire.

Il a ainsi été jugé que la production par le salarié de ses feuilles de service et de ses bulletins de paie montrant qu’il était parfois rémunéré pour 12 heures de travail quotidien, sans paiement d’heures supplémentaires, alors que son contrat de travail prévoyait des journées de travail de 9 heures et une majoration de salaire à partir de la 10ème heure était suffisante. La Cour d’appel, en jugeant le contraire, a fait reposer la charge de la preuve des heures réalisées sur le seul salarié, ce qui est contraire au droit.

Système de preuve en matière de décompte de la durée du travail

Charge de la preuve reposant sur le salarié : 
Eléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre

Preuves rapportées par le salarié jugées suffisamment précises :

-relevé manuscrit des heures de travail 
- relevé d’itinéraire
- attestations
- feuilles de service

Charge de la preuve reposant sur l’employeur :
Eléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié

Rôle du juge : Le juge analyse les éléments fournis par le salarié. S’il estime qu’il sont suffisamment précis, il forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments des deux parties