Paquet routier de la Commission européenne dans le transport routier

La Commission européenne a présenté, le 31 mai 2017, différentes pistes d’évolution dans le domaine du transport routier.
 
Ne s’agissant que de propositions, il n’y a pas encore matière à s’emballer… du moins dans l’immédiat.
Cependant, étant donné que ce qui se décide au niveau européen influence nécessairement l’activité hexagonale tôt ou tard, il convient de se pencher quelques instants sur les mesures phares envisagées.
 
En premier lieu, le cabotage.
 
Sujet toujours hautement sensible, rappelons qu’à ce jour, il est autorisé 3 opérations en 7 jours.
 
Les propositions feraient bouger les lignes puisque nous passerions à un nombre illimités d’opérations mais sur une période plus courte à savoir, 5 jours.
 
L’objectif d’une telle disposition serait « soi-disant » de permettre un peu plus de souplesse aux différents transports tout en facilitant les contrôles.
 
Ensuite, des précisions sont apportées dans le domaine de la rémunération des conducteurs routiers.
 
Ainsi, il faudrait dissocier deux types de situations : les opérations de cabotage d’une part, et les opérations internationales d’autre part.
 
S’agissant des opérations de cabotage, la marchandise étant chargée et déchargée dans le même pays, ce sont les Lois de ce pays qui ont vocation à s’appliquer et ce dès le début de l’opération jusqu’à sa fin.
 
Par exemple, un chauffeur polonais se rend à Barcelone où il prend de la marchandise pour la transporter à destination de Madrid.
 
Dans une telle situation, il devra être payé au salaire fixé par les Lois espagnoles pour l’ensemble de l’opération entre Barcelone et Madrid.
 
Concernant les opérations internationales, pour pouvoir prétendre à la rémunération applicable dans un pays donné, les chauffeurs devront avoir passé au moins trois jours durant le mois dans ce pays.
 
Dans un souci de simplification, un séjour de moins de 6 heures comptera pour une demi-journée et un séjour de plus de 6 heures comme une journée.
 
Enfin, la Commission européenne s’est également penchée sur la question des temps de conduite et de repos.
 
L’instance européenne préconise ainsi l’interdiction de la prise des repos réguliers (sous-entendu, repos hebdomadaire normal de 45 heures) dans la cabine des PL.
 
Une telle disposition ne devrait pas bouleverser les habitudes en France puisqu’une Loi de juillet 2014 prévoit déjà une telle interdiction et l’obligation pour l’employeur d’organiser le découcher du salarié dans un lieu approprié (sous-entendu, certainement pas dans la cabine).
 
Par ailleurs, il serait envisagé de supprimer l’obligation des 45 heures de repos après 6 jours de travail tous les 15 jours qui est obligatoire aujourd’hui.
 
Rappelons qu’au cours de deux semaines consécutives ce repos « normal » de 45 heures peut être réduit à 24 heures maximum.
 
Dans un tel cas, le nombre d’heures manquantes doit être compensé par une période de repos équivalente avant la fin de la 3ème semaine suivante et être rattachée à un autre temps de repos d’au moins 9 heures.
 
Avec la proposition de la Commission, il serait possible de prendre deux repos réduits consécutifs ou non, au cours d’une période de 4 semaines consécutives.
 
Le nombre d’heures qui manque devrait être alors récupéré ultérieurement et rattaché à un repos hebdomadaire normal.

>> retour aux actualités