Peut-on évoquer un défaut de délivrance conforme de la chose en cas de prix de vente réduit ?

Un garagiste vend une voiture d’occasion. Il la vend en réduisant le prix pour prendre en compte « un doute » sur  l’usure de la courroie de distribution. Quelques temps après la courroie casse.

Le garagiste étant un professionnel, il ne pouvait ignorer que la courroie devait être changée au bout de 5 ans selon les préconisations constructeur.
Pourtant, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a, le 13 février 2019 ( n° de pourvoi 17-12.580), décidé du contraire.

En effet, selon la 1ère chambre il ressort de cette affaire que l’acquéreur a bénéficié, lors de l’achat, d’une réduction du prix initial en considération de l’incertitude sur l’usure de la courroie de distribution. De ce fait, le vendeur ne s’est pas engagé à délivrer un véhicule dont la courroie de distribution était en bon état d’entretien.
La Cour d’appel qui en avait décidé autrement, n’a pas respecté les termes de l’article 1604 du code civil.

Ainsi, il semblerait qu’un professionnel puisse échapper à son obligation de délivrance conforme en émettant un doute et en réduisant le prix de vente.

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