POSSIBILITE DE CONCLURE UN SEUL CDD POUR REMPLACER PLUSIEURS SALARIES ABSENTS

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 permet aux entreprises, dans le cadre d'une expérimentation, de conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents. Il manquait toutefois le décret listant les secteurs concernés. Il vient d'être publié au Journal officiel.

Concrètement, l'employeur peut conclure un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou sur deux mi-temps par exemple.

Attention : la loi Avenir professionnel a bien précisé que cette expérimentation ne peut avoir ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La mesure a été présentée comme un moyen de lutter contre la précarité et d'éviter des CDD trop courts.

Un rapport d'évaluation devra être remis avant le 1er février 2023. Il devra notamment évaluer les effets de l'expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD dans les secteurs d'activités concernés.

SECTEURS CCN CONCERNES :

Le décret fixe onze secteurs d'activité :

1)Sanitaire, social et médico-social :

•hospitalisation privée ;
•établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux ;
•établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;
•établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;
•centres d'hébergement et de réadaptation ;
•centres de lutte contre le cancer ;
•La Croix Rouge
•médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

2)Propreté et nettoyage

•entreprises de propreté et services associés.
 
3)    Economie sociale et solidaire

•animation ;
•sport ;
•aide, accompagnement des soins et des services à domicile ;
•acteurs du lien social et familial ;
•tourisme social et familial ;
•radiodiffusion ;
•journalistes ;
•organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs.

4)     Tourisme en zone de montagne

•remontées mécaniques et domaines skiables.

5)  Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

•commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

6)Plasturgie

•plasturgie.

7)    Restauration collective

•personnel des entreprises de restauration de collectivités.

8)    Sport et équipements de loisirs

•commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs.

9)   Transports routiers et activités auxiliaires

•transports routiers et activités auxiliaires du transport.

10) Industries alimentaires

•industrie laitière ;
•sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ;
•boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales ;
•ouvriers de la boulangerie de Martinique ;
•pâtisserie ;
•détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
•industries agroalimentaires de la Réunion ;
•industries de produits alimentaires élaborés ;
•activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière 
•entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
•boyauderie ;
•industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes ;
•sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe ;
•activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ;
•métiers de la transformation des grains ;
•industries de la transformation des volailles ;
•pâtes alimentaires sèches et couscous non préparé ;
•boulangerie-pâtisserie de la Guyane ;
•sucreries, sucreries-distilleries et raffinerie de sucre ;
•cinq branches industries alimentaires diverses ;
•coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes ;
•coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA fabricant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités ;
•coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières ;
•caves coopératives et leurs unions élargies aux SICA vinicoles ;
•entreprises agricoles de déshydratation ;
•déshydratation de Champagne Ardennes ;
•coopératives fruitières Ain Doubs jura.

11)    Services à la personne

•entreprises de services à la personne.

ENTREE EN VIGUEUR :

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 20 décembre 2019.
Cette expérimentation s'applique pour l'heure jusqu'au 31 décembre 2020 mais la loi portant diverses mesures sociales  allonge cette période jusqu'au 1er juin 2023 (cette loi n'a toutefois pas encore été examinée au Parlement).