Prolongation du délai de demande de l’aide suite à la suppression du contrat de génération

Suite à la suppression à compter du 24 septembre 2017 du contrat de génération, par les ordonnances Macron, il a été prévu que les entreprises recevraient dans leur intégralité les aides demandées avant le 23 septembre.

Un décret, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 3 décembre 2017, attribue un délai supplémentaire aux entreprises pour bénéficier de ces aides : les entreprises qui ont conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017 bénéficient de l’aide si elles déposent leur demande dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail.

Décret 2017-1646 du 30 novembre 2017, JO 2 décembre 2017

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