Propos sexistes : l’information de l’employeur sur le harcèlement est étendue à la tenue de propos sexistes

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes publiée au JO le 5 août dernier crée une nouvelle infraction : l’outrage sexiste, qui peut être invoquée par un salarié à l’encontre d’un autre salarié de l’entreprise ou de l’employeur et peut être constituée même si elle ne s’est produite qu’une seule fois. La peine encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros) et une contravention de 5ème classe (1 500 euros) en cas d’infraction commise par un supérieur hiérarchique.

> L’outrage sexiste à caractère répété constitue une nouvelle forme de harcèlement sexuel.

> L’article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel est complété pour tenir compte de la sanction des propos sexistes (pour rappel : ce texte fait partie des informations obligatoires données aux salariés par l’employeur).


Définition
Outrage sexiste : fait d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste, qui soit porte atteinte à la dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (article 621-1, I du Code Pénal).


Loi n° 2018-703, 3 août 2018 : JO, 5 août

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