Protection de la salariée : il est possible de collecter des preuves pendant le congé maternité

Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752

Pour rappel : le Code du travail interdit de licencier une salariée pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après. En cas de faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, son licenciement est possible mais ne peut prendre effet ou être notifié qu’après la fin du congé maternité ou des congés payés accolés. Il en va de même, en application de la législation et de la jurisprudence européenne, pour toute mesure préparatoires au licenciement.

Dans l’affaire en cause, une salariée licenciée pour insuffisance professionnelle après l’expiration de la période de protection liée à sa maternité, reproche à l’employeur d’avoir collecté, pendant le congé de maternité, des attestations évoquant cette insuffisance, à l’appui de la rupture de son contrat de travail.

L’employeur fait valoir que les éléments démontrant l’insuffisance de la salariée ont été découverts pendant son absence en congé maternité lorsque les dossiers qu’elle suivait avaient été repris par ses remplaçants. Il estime que les investigations menées pendant cette absence ne pouvaient pas être qualifiées de mesures préparatoires au licenciement dans la mesure où aucune décision sur le sort du contrat de travail n’avait été prise pendant cette période.

La Cour d’appel donne raison à l’employeur en retenant qu’il s’était contenté de réunir des éléments de preuve de l’insuffisance professionnelle portés à sa connaissance, au fur et à mesure de leur signalement mais n’avait pas activement préparé le licenciement de la salariée pendant son congé de maternité.

La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel en confirmant que l’appréciation de l’existence ou non de mesures préparatoires au licenciement se fait au cas par cas, en fonction de chaque affaire, et appartient aux juges du fond.

A noter : la Cour de cassation avait déjà approuvé des décisions de juges du fond jugeant que ne constituaient pas des mesures préparatoires au licenciement les propositions de postes à une salariée en congé maternité en prévision d’un licenciement économique mais que constituaient bien de telles mesures justifiant la nullité du licenciement l’annonce de son licenciement à la salariée pendant son congé maternité, ou son remplacement définitif par un autre salarié pendant son absence.

A noter : la sanction en cas de violation des règles en matière de rupture du contrat de travail d’une salariée bénéficiant d’une protection liée à la maternité est la nullité du licenciement. La salariée peut alors obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice des salaires perdus pendant la période couverte par la nullité et choisir entre sa réintégration dans l’entreprise ou le paiement de dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire. Des sanctions pénales sont également encourues par l’employeur.