Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable ?

Lorsqu’un véhicule a été gravement endommagé à la suite d’un accident, l’expert missionné par le propriétaire du véhicule ou par la compagnie d’assurance, doit préciser dans son rapport si le véhicule est techniquement réparable ou non. Lorsque le véhicule est techniquement réparable, il se peut que l’expert estime que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas, l’expert doit porter cette information sur le rapport et le véhicule sera considéré comme économiquement irréparable.

Quelles sont les règles applicables et les conséquences juridiques lorsqu’un véhicule est considéré comme économiquement irréparable ?

Lorsqu’un véhicule est considéré comme économiquement irréparable, l’assureur doit dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport de l’expert proposer au propriétaire « une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule », c’est-à-dire proposer au propriétaire le rachat de son véhicule (article L 327-1 du code de la route).

Le propriétaire dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de cette proposition pour donner une réponse.

  1. Le propriétaire donne son accord à la proposition de rachat par l’assureur
Si le propriétaire donne son accord à la proposition de rachat, il doit transmettre à l’assureur la carte grise, appelée désormais certificat d’immatriculation, que ce dernier transmet ensuite à la préfecture.
En contrepartie de son accord, le propriétaire reçoit de l’assurance une indemnité calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule estimée par l’expert si le propriétaire n’est pas responsable de l’accident, ou sur la base de sa valeur vénale si le propriétaire est responsable de l’accident.
Le véhicule étant techniquement réparable, l’assureur peut le vendre mais qu’à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction (article L 327-2 du code de la route).

Quelles sont les obligations de l’acheteur professionnel d’un véhicule économiquement irréparable ?
L’acheteur professionnel doit dans les 15 jours déclarer l’achat à la préfecture (article R 327-4 du code de la route). A défaut, il est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, soit 750 € (article R 327-5 du code de la route).
Le professionnel qui acquiert d’un assureur un véhicule gravement accidenté et déclaré économiquement irréparable, ne peut le revendre à un particulier sans l’avoir au préalable réparé et ne peut le remettre en circulation sans avoir fait procéder à une expertise certifiant que le véhicule a fait l’objet de réparations touchant la sécurité préconisées par le rapport d’expertise ayant conduit à un classement en véhicule économiquement irréparable et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-2 du code de la route).
Si le professionnel ne respecte pas ces obligations avant de vendre le véhicule à un particulier (réaliser des réparations nécessaires et faire procéder à une expertise), il commet une faute qui engage sa responsabilité civile à l’égard des acquéreurs successifs du véhicule (arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 juillet 2009, n°08-16453).

 
  1. Le propriétaire refuse la proposition de rachat de l’assureur ou ne répond pas à sa proposition dans le délai de 30 jours
Si le propriétaire refuse de vendre le véhicule à l’assureur ou s’il ne répond pas à sa proposition dans le délai de 30 jours, l’assureur doit en informer la préfecture (article L 327-3 alinéa 1 du code de la route). La préfecture procède alors à l’inscription d’une opposition à tout transfert du certificat d’immatriculation et en informe le propriétaire du véhicule par lettre simple (article L 327-3 alinéa 2 du code de la route).
A noter que le propriétaire du véhicule reçoit de l’assurance une indemnité calculée sur la base de la valeur de remplacement du véhicule mais diminuée du montant de la valeur de l’épave.
L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation interdit au propriétaire de vendre le véhicule sans l’avoir fait réparer.
Pour lever l’opposition, le propriétaire, pour pouvoir vendre le véhicule, doit présenter un second rapport d’expertise attestant que le véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité indiquées dans le premier rapport d’expertise et qu’il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-3 alinéa 3 du code de la route).
 



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