Quelles sont les responsabilités, en cas d’accident de la circulation, avec un véhicule remis par le client au garage ?

Suite Un salarié dans le cadre d’un essai sur route cause un accident de circulation. Des dommages sont causés à un tiers, le véhicule client est également endommagé.

Est-il possible de mettre en œuvre l’assurance de la voiture pour couvrir les dommages causés au tiers ?
L’article L211-1 du code des assurances est clair. L’assurance voiture de votre client, ne couvre pas le professionnel de l’automobile qui aurait eu un accident de voiture avec.
En tant que professionnel et pour couvrir ce risque, vous devez donc souscrire une assurance responsabilité en ce sens pour vous et vos préposés contre les dommages causés au tiers et au client (article R211-3 du code des assurances).
Dans la mesure où ce n’est pas le garagiste qui conduit, peut il se dégager de sa responsabilité ?
La responsabilité du garagiste peut être engagée, même si ce n’est pas lui qui est au volant mais son salarié. Notamment si l’accident est du fait du salarié.
En effet, le tiers victime peut engager une action en responsabilité contre vous en tant que responsable du fait de vos salariés (article 1242 du code civil, ch. criminelle 15/06/2011 pourvoi n°10-87312)
Par ailleurs, si vous avez été diligent, vous aurez souscrit une assurance responsabilité qui vous couvre en cas de mise en œuvre de votre responsabilité notamment suite à un accident de la circulation. Il conviendra en cas de mise en cause, de déclarer le sinistre à votre assureur.
Pouvez-vous vous retourner contre votre salarié ?
Votre salarié conduisait la voiture du client lors de l’accident.Le salarié, ne peut être tenu pour responsable vis-à-vis de son employeur - et par conséquent obligé à réparation - que si sa façon de procéder révèle (par comparaison avec un salarié normalement diligent) non une simple erreur involontaire, mais une faute lourde, voire volontaire.Il en résulte que la responsabilité du salarié ne doit être retenue que dans des cas exceptionnels.
Par contre, s’il ne vous est pas possible de lui demander de réparer le préjudice que vous avez subi du fait de cet accident, le comportement du salarié peut vous amener à engager des mesures disciplinaires, voire un licenciement.
Un accident de la route, sans excès de vitesse n’a pas été retenu comme un motif valable de licenciement  (Ch sociale 22/03/2007  pourvoi n° 05-40425).
Un salarié qui a eu une conduite dangereuse et qui n’a pas tenu compte des observations déjà formulées par l’employeur concernant la conduite peut entrainer un licenciement pour faute grave (ch soc 07/12/99 pourvoi n°97-44415).


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