Rémunération du défenseur syndical

Depuis août 2016, en application d’une Loi d’août 2015 d’un certain Emmanuel Macron, les salariés comme les employeurs (sic) peuvent se faire assister et/ou représenter par un défenseur syndical devant les Conseils de prud’hommes et les Cours d’appel en matière prud’homale.
Alors que le texte date d’il y a près d’un an et donc que la situation a déjà pu se présenter à eux depuis, les employeurs demeuraient dans le flou artistique concernant les modalités de remboursement du salaire qu’ils sont tenus de maintenir à l’intéressé lorsqu’il endosse cette casquette.
 
Rappelons, en effet, que l’intéressé dispose d’un quota de 10 heures maximum par mois durant lesquelles sa rémunération devra être maintenue par l’employeur.
 
Quant à savoir, comment l’employeur se faisait rembourser la somme avancée … on n’en savait rien jusqu’au présent Décret.
 
Toujours féru de la logique « y’a qu’à, faut qu’on », nos hautes instances avaient mis en place un dispositif sans pour autant en définir totalement le contenu, renvoyant par la même aux calendes grecs l’hypothétique remboursement de l’employeur.
 
Avec ce Décret nous en savons désormais un peu plus (même si un Arrêté précisant les documents et justificatifs à fournir demeure encore en approche).
 
Ce texte mentionne que l’employeur est remboursé mensuellement par l’État des salaires maintenus durant l’exercice, par un salarié, de ses fonctions de défenseur syndical, ainsi que de l’ensemble des avantages et des charges sociales afférentes.
 
Par ailleurs, lorsque l’horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l’État et l’employeur proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l’exercice de sa fonction d’assistance.
 
Concernant les fameuses modalités de remboursement, l’employeur doit effectuer une demande en ce sens auprès de l’Agence de services et de paiement.
 
Cette demande devra mentionner le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues.
 
Comme indiqué précédemment un arrêté, non encore paru, fixera la liste des justificatifs qui devront être joints à la demande.
 
Cela aurait été trop beau de donner toutes les « infos » en une fois et simultanément…
 
Le législateur adore ménager un « petit » suspens.

Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017

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