Représentant syndical au CSE : pas de désignation possible d’un élu du CSE

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764 Pour rappel : il est possible pour un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, de désigner un représentant syndical au CSE afin qu’il y siège, avec voix consultative. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le syndicat doit obligatoirement désigner le délégué syndical pour remplir cette fonction. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le syndicat peut désigner un salarié de l’entreprise ou de l’établissement qui remplit les conditions pour être éligible au CSE. Mais ce salarié ne doit pas être déjà membre élu du CSE en application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue sous l’empire de l’ancien comité d’entreprise. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 septembre 2019, décide de maintenir la règle de non-cumul entre les fonctions de membre élu et de représentant syndical pour le nouveau CSE. Dans l’affaire concernée, le syndicat avait désigné une élue suppléante du CSE en qualité de représentant syndical en faisant valoir que l’ancienne jurisprudence rendue sous l’empire du CE n’avait plus cours s’agissant des membres suppléants, dans la mesure où ces derniers n’assistent plus aux réunions du CSE en même temps que les titulaires. Cela supprimait donc le risque qu’un même salarié siège aux réunions du CSE sous la double casquette d’élu suppléant et de représentant syndical. La Cour ce cassation rejette cet argument en indiquant de façon claire qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci. Cette solution se justifie en effet par le fait que, bien que les nouveaux textes ne prévoient plus la possibilité pour les suppléants de siéger en même temps que les titulaires, ils peuvent être amenés à siéger au sein du CSE en remplacement d’un titulaire absent, de sorte qu’ils peuvent se retrouver en situation de cumul. Cette décision met donc fin à la stratégie syndicale consistant, depuis la mise en place du CSE, à désigner les membres élus suppléants en qualité de représentants syndicaux afin de leur permettre de continuer à siéger lors des réunions du comité. A noter En cas de non-respect de l’interdiction de cumul, la désignation du représentant syndical au CSE n’est pas automatiquement annulée. Le tribunal d’instance doit être saisi de la contestation et laissera le choix au salarié d’opter entre ses deux mandats, d’élu ou de représentant syndical. Ce n’est qu’à défaut de choix que le mandat de représentant syndical sera considéré comme nul.