Sécurisation de l’emploi : le détail du projet de décret sur la consultation du CE

Très attendu, le projet de décret d’application de la loi de sécurisation de l’emploi portant sur les délais de consultation du comité d’entreprise (CE) et d’expertise et sur la base de données unique (BDU) a été transmis, le 11 octobre, aux partenaires sociaux. Ce texte accorde au CE, à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, un mois pour rendre son avis.
Projet de Décret sur la consultation du CE


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