Services à la personne : extension de l’avenant relatif au montant de l’indemnité kilométrique

Arrêté du 4 novembre 2019 portant extension d’un avenant du 31 janvier 2019

L’avenant du 31 janvier 2019 à la Convention collective des entreprises de service à la personne, qui fixe le montant de l’indemnité kilométrique à 0,22 €/km a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO le 4 novembre 2019.

Ainsi, la nouvelle indemnité kilométrique est applicable de façon obligatoire pour toutes les entreprises de la branche à compter du 1er décembre 2019.

A noter : l’arrêté d’extension rappelle la possibilité de conclure des accords collectifs d’entreprises dérogatoires en la matière. Il est ainsi possible de conclure un accord prévoyant une indemnité kilométrique dont le montant serait inférieur à 0,22 €/km.