SPECIAL GARAGISTES : Comment obtenir le paiement d'un chèque qui a été bloqué par le client ?

Après avoir réalisé des travaux de réparation sur la voiture d’un client, ce dernier règle la facture par chèque. Lors de l’encaissement, le chèque est rejeté au motif qu’une opposition a été faite au paiement de celui-ci .

  • Comment débloquer la situation, sachant que le motif de l’opposition serait une insatisfaction du client concernant la prestation réalisée ? Il convient de rappeler que l’opposition au paiement d’un chèque est strictement encadré.

Elle n’est possible qu’en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse ou falsification des chèques et en cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire (article L131-35 du Code monétaire et financier). En dehors de ces cas, la personne qui a fait opposition de manière injustifiée pourrait être condamnée pénalement et pourrait aussi se voir interdit d’émettre des chèques.

  • Concrètement, comment faire pour obtenir le règlement ?

Si vous avez des éléments permettant d’attester de l’absence de fondement à cette opposition, vous pouvez demander à la banque de votre client de payer (article L163-1 du code monétaire et financier). Dans la pratique, vous devrez saisir le juge des référés pour demander la main levée de l’opposition au paiement du chèque ( article L131-35 précité).

Même si vous êtes en litige avec le client sur la réalisation, la nature des travaux et que l’affaire est portée (déjà) devant un tribunal, vous devrez saisir le juge des référés. Le magistrat chargé de juger de la « qualité » des travaux réalisés n’est pas compétent pour ordonner la main levée ( Cour de cassation, ch commerciale 05/12/2018 n° pourvoi 17-22658).

  • Avez-vous un délai pour demander la main levée ?

L'action en mainlevée de l’'opposition est possible tant que le délai de présentation du chèque n’est pas expiré, soit un an (article L131-39 du Code monétaire et financier). 


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