SPECIAL GARAGISTES : comment saisir le médiateur en cas de litige ?

Puis-je insérer dans mes conditions générales de vente une clause obligeant le client à saisir le médiateur en cas de litige ?

Il est possible de prévoir dans ses conditions générales  qu’en cas de litige, le consommateur  puisse décider de saisir un médiateur.
Cela doit être une possibilité et non une obligation (article L612-4 Code de la consommation). Le consommateur doit garder le libre choix de son action : une médiation ou saisir un tribunal.

Si vous ne pouvez pas lui imposer une médiation au préalable, en tant que professionnel vendant des produits  ou une prestation de service,  vous devez  l’informer et lui permettre de saisir un médiateur s’il le souhaite (article L612-1 Code de la consommation).

Comment déterminer le  médiateur compétent ?

Si vous ne disposez pas d’un dispositif personnel de médiation, vous pouvez proposer un médiateur de la consommation.
Il existe des fédérations ou associations reconnues  comme médiateurs par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
Ainsi pour le secteur du véhicule et notamment de l’entretien et de la réparation, il existe 6 organismes référencés.

Vous pouvez choisir votre médiateur dans cette liste, MAIS pour pouvoir indiquer les coordonnées de ce médiateur dans vos conditions générales,  vous devez être affilié auprès de  cet organisme.

En effet, si la médiation est gratuite pour le consommateur, elle ne l’est pas pour le professionnel.
Si vous n’êtes pas affilié à l’organisme, ce dernier n’interviendra pas en tant que médiateur dans un litige, que lui soumettrait l’un de vos clients.
Enfin, vos conditions générales, facture, site internet ou tout autre support  doivent comporter  les coordonnées du médiateur.

Cette procédure s’applique-t-elle également à mes fournisseurs ?

L’article L611-3 du Code de la consommation exclut de la médiation des litiges de la consommation qui sont nés entre des professionnels à l’occasion de leurs activités professionnelles.

Pour autant, vous pouvez prévoir dans vos contrats une clause compromissoire qui stipule qu’en cas de différend, les parties décident de le soumettre à un arbitre (article 1443 CPC et 1128 Code civil). 

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