SPECIAL GARAGISTES : De l’application du prélèvement à la source aux revenus du gérant majoritaire

Selon l’article 204 C du code général des impôts, les revenus mentionnés à l’article 62 du même code donneront lieu au paiement de l’impôt sous forme d’acompte.
Une fois le montant de l’acompte déterminé, le gérant devra régler la somme à l’administration par prélèvement  trimestriel ou mensuel sur son compte bancaire.

Votre situation financière évolue dans l’année et vous souhaitez modifier (moduler) le taux de prélèvement. Est-ce possible et sous quelles conditions ?

Si la modification à la hausse n’est pas subordonnée à des conditions, la modification à la baisse de votre taux doit remplir un nombre de conditions :
La modulation à la baisse n’est possible que si l'écart entre le montant du prélèvement résultant des revenus estimés pour l'année en cours et le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation est supérieur à 10 % et à 200 €.

Afin de permettre à l'administration de vérifier que la condition d'écart est remplie, le contribuable qui demande une modulation à la baisse doit déclarer, sous sa responsabilité, sa situation à la date de la demande et l'estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra ou réalisera in fine de l’année en cours.

A cet égard, les revenus qui doivent être déclarés sont tous les revenus du foyer de l'année en cours, quelle que soit leur nature, y compris s'ils ne sont pas dans le champ du prélèvement, dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir un impact sur le taux ou l'assiette de prélèvement.

Les réductions et/ou crédits d'impôt ne sont pas pris en compte pour déterminer le taux à la baisse.

Par ailleurs, l'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l'absence de modulation est apprécié uniquement au regard de l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas tenu compte des prélèvements sociaux éventuellement dus sur les revenus dans le champ du prélèvement.

Dans quel délai ma demande sera prise en compte par les services de l’impôt ?

Le prélèvement à la source résultant de la demande de modulation est mis en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande.
(article 204 J du code général des impôts et BOI-IR-PAS-20-30-20-20180515)


Article 62 du code général des impôts

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