SPECIAL GARAGISTES : En tant que franchisé, puis-je m'organiser en groupe pour dénoncer certaines actions de mon franchiseur ?

Pour rappel le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise (franchiseur) accorde à une autre (franchisé) le droit d’exploiter une enseigne/ marque et son savoir-faire dans le but de commercialiser un type de produit ou de services. 

En contrepartie une compensation financière est due.
 Le contrat de franchise comme tout contrat, fixe les modalités financières et pratiques de l’utilisation d’une marque, d’une enseigne.

Il fixe également les termes de la présentation uniforme des locaux, les modalités régissant la fourniture d'une assistance commerciale et/ou technique pendant la durée de l'accord, les modalités de communication par le franchiseur de son savoir-faire...
 
Le contrat de franchise peut intégrer des clauses restrictives pour l'une et l'autre des parties comme la clause de non concurrence, la clause d'exclusivité ou la clause de confidentialité...

Même si le contrat de franchise encadre plus ou moins fortement la relation contractuelle, le franchisé n’en reste pas un moins une entreprise indépendante avec sa liberté d’action, qui peut ressentir le besoin de se joindre à d’autres entreprises.

C’est ce que rappelle un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2018 (n° de pourvoi 17-18.619).
 
En l’espèce, un franchiseur estimait que la création d'une association de défense par ses franchisés était l'expression d'une défiance à son égard et constituait une attitude déloyale vis-à-vis de lui, ainsi qu'une atteinte à l'image de sa marque. Tout cela est selon le franchiseur, incompatible avec les bonnes relations et la bonne ambiance qui devaient, selon le contrat signé par les franchisés, régner entre tous pour le bon fonctionnement du réseau.
 
Le franchiseur s'estimait critiqué et discrédité sur le site internet de cette association. Il invoquait une intention malveillante et réclamait en conséquence aux franchisés en cause la rupture des contrats et le paiement d'indemnités.
 
Les juges indiquent que, sauf circonstances particulières, le seul fait de créer et de participer à une association d'entraide créée entre commerçants franchisés pour défendre leurs intérêts communs relève de l'exercice d'une liberté fondamentale, garantie par la Convention européenne des droits de l’homme ( la liberté d’association et de réunion). Cela ne crée pas, a priori, une atteinte à l'image du réseau ou un manquement qui affecterait gravement les intérêts du franchiseur.
 
Il est donc possible d’adhérer à une association pour défendre ses intérêts face à un franchiseur mais à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à la marque, de dénigrer ou de divulgation un savoir faire …


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