SPECIAL GARAGISTES : Je souhaite embaucher un nouveau salarié. Il m’a été dit que je pouvais être aidé dans cette démarche

En effet, pour les entreprises employant moins de 20 salariés, il existe un dispositif, le Titre Emploi Service Entreprise ( TESE), qui permet à l’employeur de simplifier ces démarches que se soit lors de l’embauche ou du paiement des salaires à son employé.

L’adhésion au dispositif est gratuit. Vous pouvez y adhérer à tout moment. Par contre, lors de l’adhésion, si vous avez déjà des employés, il faudra les déclarer également sous ce dispositif.



Ce dispositif est ouvert aux salariés en CDD, CDI ou encore en contrat d’apprentissage
Concrètement en quoi ce dispositif est-il  utile ?

§  Les démarches d’embauche sont facilitées :
Un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités  comme la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et le contrat de travail.

•  Les formalités relatives aux bulletins de paie et le règlement des cotisations  se font avec une seule déclaration :

Pour les organismes de protection sociale gérant des régimes collectifs et obligatoires comme l’Urssaf, l’assurance chômage,  les caisses de retraite complémentaire et supplémentaire, organismes de prévoyance.

Pour gérer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Et enfin, un seul règlement pour les cotisations de
protection sociale obligatoire dues et pour l'impôt sur le revenu prélevé à la source si vos salariés sont imposables.

A partir de vos déclarations, le centre national Titre emploi service entreprise :
 
-  Etablit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue. Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées ultérieurement : attestation employeur Pôle emploi, déclaration arrêt de travail pour maladie... ;

- Gère le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
 - Calcule les cotisations et contributions dues ;
 -  Il établit et met à disposition les bulletins de paie,
 - Le bulletin de paie,
 - Les décomptes de cotisations,
 - Les états récapitulatifs mensuels et annuels pour faciliter le passage des écritures comptables ;
 - L'attestation fiscale pour les salariés...
 
Comment mettre en place ce dispositif ?
 
Il convient d’aller sur le site internet  www.letese.urssaf.fr pour créer son compte employeur, en fournissant notamment sa référence SIRET. Vous recevrez alors  un accusé réception et votre mot de passe de connexion.
Puis dans un deuxième temps, vous pourrez enregistrer les informations relatives aux salariés.

Vous pouvez également contacter l’URSSAF pour obtenir le formulaire d’adhésion. Cette démarche sera plus longue (délai d’acheminement du courrier) et nécessitera le renvoi du document au centre national de traitement. Ce dernier enverra alors un carnet de volet d'identification du salarié et un carnet de volet social.

Nous attirons votre attention sur le fait que lors de l’embauche d’un salarié, il vous sera demandé des éléments notamment de rémunération pour ce nouveau salarié. Les informations déclarées, ne vous dispensent pas de rédiger un contrat de travail complet pour éviter d’éventuels litiges avec votre salarié.

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