SPECIAL GARAGISTES : l’environnement de travail pour assurer la sécurité du client

Que se passe-t-il si le client se blesse dans vos locaux ?

  • Un client arrive à la réception et la porte se referme sur lui.
A moins de démontrer la faute du client, le dysfonctionnement du système d’ouverture / fermeture de la porte pourrait engager votre responsabilité (Civ. 2e, 8 juin 1994, n° 92-21.413).
Il en va de même si le client glisse sur une flaque d’huile présente dans l’espace accueil client (Civ. 2e, 16 février 1994, n° 92-17.344), sauf s’il a sciemment marché de dessus « pour jouer ».
 
  • Un client entre dans l’atelier sans y être invité et se blesse
Il est généralement admis, que le garagiste n'est pas responsable, car il ne s'agit pas d'un lieu ouvert au public. Son obligation de sécurité ne s'étend pas à l'ensemble de ses locaux. Elle n'existe, selon la Cour de cassation, que dans les lieux ouverts au client, à moins que ce dernier n'ait été invité à pénétrer dans une autre zone (Civ. 2e, 2 juin 2005, n° 03-20.638).
Dans un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2011, un client a voulu assister à la réparation de sa voiture dans l’atelier, sans y être autorisé. Il est tombé dans la fosse. Les juges n’ont pas retenu la responsabilité du garagiste, car :
  • Il est entré dans l’atelier sans accord,
  • L’absence de signalisation interdisant l’accès à l’atelier au client ou le silence du mécanicien face à la présence du client près de lui, ne suffit pas à engager la responsabilité du garage.
  • La Cour de cassation a également rejeté l'argument de la victime qui soutenait que le danger aurait dû être signalé ou que la fosse n'était pas peinte dans des couleurs qui la rendait suffisamment visible.
Toutefois, il est fortement conseillé au professionnel, en tant qu’établissement recevant du public, de prendre des mesures de prévention des risques en apposant notamment des signalétiques (panneaux d’avertissements, pictogrammes, interdictions…) afin de limiter sa responsabilité notamment pénale. Rappelons que si dans cet arrêt le juge n’a pas retenu de responsabilité à l’égard du garagiste, un autre juge pourrait en décider autrement.

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