SPECIAL GARAGISTES : la TVA pour la vente de produits et la prestation de services

Le principe est l’application d’un taux de TVA à 20% que se soit pour la vente de produits ou la réalisation d’une réparation ou modification d’un véhicule.

Toutefois, dans certains cas il est possible d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5%.  Sont concernés par ce taux réduit les équipements spéciaux en vu de faciliter l’accès ou la conduite des véhicules par des personnes handicapées et ce en vue de compenser des incapacités graves, comme la mise en place de :

-       siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...) ;
-       treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant;
-       commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante...) ;
-       sélecteur de vitesses sur planche de bord ;
-       modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;
-       modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;
-       dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...) ;
-       permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;
-       modification de la colonne de direction ;
-       dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais ;
-       dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule »
 
(Extrait de l’article 30-0 B de l’annexe IV du Code général des impôts).

Le taux réduit s'applique également à certains équipements de véhicules, assimilés à des treuils, destinés à permettre l'accès de fauteuils roulants : systèmes d'abaissement pneumatique ou automatique du plancher du véhicule, de compression des suspensions, plates-formes élévatrices, etc.

Il est admis que le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux aménagements non spécifiques pour les personnes handicapées dès lors qu'ils sont strictement nécessaires à l'installation ou au fonctionnement des dispositifs d'accès des fauteuils roulants aux véhicules.

Par exemple : la modification de l'emplacement de la roue de secours, du pare-chocs arrière, du réservoir à essence, du rehaussement du pavillon et des portes arrière du véhicule.

A défaut, ces équipements resteront soumis au taux de TVA normal.
 
Il est admis que le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux frais d'installation de ces équipements dans le véhicule.

Il en va de même pour les réparations portant sur ces équipements. Pour bénéficier de ce taux réduit, les équipements soumis au taux réduit doivent être mentionnés distinctement sur la facture délivrée à l'acheteur.

N’a pas été considéré comme un équipement nécessaire à l’installation ou au fonctionnement des matériels, le pare-soleil,  les hayons élévateurs de chargement de camionnettes ou de camions, les directions assistées ainsi que les embrayages électromécaniques ou automatiques. Ils relèvent donc du taux normal.


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