SPECIAL GARAGISTES : l'assurance perte d'exploitation

Cette assurance a pour objectif de permettre au chef d’entreprise de se couvrir contre des évènements qui, s’ils se réalisaient, entraineraient une baisse ou absence de chiffre d’affaire.
En cas de survenance d’un sinistre couvert par l’assurance perte d’exploitation, cette dernière verse une indemnité à votre entreprise dans le but de vous replacer autant que possible dans la situation financière antérieure. Elle pourra vous permettre de faire face notamment à des charges fixes (loyers, rémunération du personnel, amortissements...).
Ainsi l’entreprise peut décider de s’assurer pour les cas d’interruptions d’activité totales et/ou partielles dues notamment aux évènements suivants :

  • incendie, explosion, chute de la foudre ;
  • accidents aux appareils électriques ;
  • dégât des eaux ;
  • bris de machine ;
  • tempête, grêle et poids de la neige sur les toitures (seule la garantie tempête est obligatoire, conformément à l’article L122-7 du code des assurances) ;
  • catastrophes naturelles (garantie obligatoirement délivrée lors de la souscription du contrat d’assurance, article L125-1 du code des assurances) ;
  • chocs de véhicules terrestres à moteur ;
  • émeutes et mouvements populaires, vandalisme ;
  • attentats, actes de terrorisme (garanties obligatoirement accordées lors de la souscription, article L126-2 du code des assurances).
Pour obtenir une indemnisation, il est nécessaire d’avoir souscrit une assurance qui couvre les dommages matériels causés par les évènements garantis au contrat, pour un montant suffisant.

En cas de sinistre, que couvre l’assurance ?

  • Elle permet de palier la baisse du chiffre d’affaire causée par l’interruption ou la réduction de l’activité (appelée aussi marge brute : chiffre d’affaire, charges variables incluant charges salariale), ainsi que de générer du résultat.
  • Elle permet à la suite du sinistre, le remboursement des frais supplémentaires d’exploitation, engagés avec l’accord de l’assureur pour en limiter les conséquences (location de matériel ou de locaux, installations provisoires…).
Il est possible d’augmenter ses garanties et notamment de souscrire un complément permettant la prise en charge des :
  • pénalités de retard éventuellement mises à la charge de l’entreprise en application des marchés passés avec les clients, par suite du retard ou de l’absence de livraison consécutif à un sinistre garanti ;
  • frais supplémentaires engagés pour maintenir sur le marché vos produits et services afin d’éviter une perte irrémédiable de clientèle.
  • il est également possible de se prémunir contre la carence de ses propres fournisseurs ou sous-traitants (sous conditions et notamment que ces derniers aient eux-mêmes été victimes d’un sinistre résultant d’un incendie ou d’une explosion).

En cas de sinistre, quelle est la période d’indemnisation ?

Lors de la signature du contrat, il convient de fixer, avec son assureur, la période maximale de garantie. Généralement, elle dure de 12 à 24 mois.
Pour déterminer cette durée, il sera pris en compte, le temps prévisible à la reconstruction des locaux, au renouvellement du matériel ou au réapprovisionnement, la nature de l’activité, la possibilité de sous-traiter, une interruption totale ou partielle d’activité…
Le point de départ de la garantie sera le jour du sinistre et son terme à la durée qui a été fixée dans le contrat.

Quel sera le montant de mon indemnité ?

Le montant sera fonction de la marge brute du dernier exercice connu. Cette marge sera adaptée, en tenant compte de la croissance prévisible de l’entreprise et du contexte économique. Il est également tenu compte du décalage comptable entre le dernier exercice clos et la fin de la période potentielle d’indemnisation en cas de sinistre.

Suis-je totalement indemnisé de mon préjudice ?

Il est possible qu’une franchise vous soit appliquée et qu’une partie des frais reste à votre charge. Le montant de la franchise est prévue au contrat et peut prendre plusieurs formes (en durée, somme, pourcentage sur marge brute ou sur montant de l’indemnité).

J’ai déclaré initialement une marge brute qui aujourd’hui ne représente plus la réalité de mon activité, que puis-je faire pour être assuré à la juste valeur ?

Pour y remédier, une révision annuelle du contrat est prévue après la clôture des comptes.
De plus, la plupart des contrats d’assurance comportent une clause d’ajustabilité qui prévoit une majoration automatique de 20 % de la marge brute déclarée moyennant une régularisation de la cotisation à la fin de l’exercice. Cette régularisation donne lieu à un rappel de cotisation ou à une ristourne.
En cas de garantie insuffisante, le remboursement n’est pas intégral : l’assureur applique la règle proportionnelle, à moins qu’il n’y ait renoncé dans le contrat d’assurance de l’entreprise. La plupart des contrats d’assurance comportent un abandon de cette règle en contrepartie d’un complément de cotisation.
L’ajustabilité et la dérogation conditionnelle à la règle proportionnelle sont deux formules qui ne peuvent pas se cumuler dans un même contrat d’assurance.

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