SPECIAL GARAGISTES : Peut on fixer librement le délai de règlement des factures entre professionnels ?

Il est possible de prévoir dans les conditions générales un délai de règlement. Ce délai ne peut pas dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si les professionnels sont du même secteur d’activité, ils peuvent faire partir le délai de 60 jours à compter de la réception de la marchandise ou de l’exécution de la prestation demandée.
Les parties peuvent également prévoir un délai  plus court mais  elles ne peuvent pas insérer dans leurs conditions générales  un délai plus long ( article L441-6 du Code de commerce).

La loi prévoit également la possibilité d’indiquer un délai de « quarante cinq jours fin de mois » à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai doit être écrit dans le contrat et doit être exceptionnel. Il ne peut être utilisé systématiquement et de manière abusive.

Exemple :  pour le délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles. Il doit être convenu au préalable entre les partenaires commerciaux :

•  ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 17 mars) ;
•  ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours (une facture datée du 2 janvier doit être payée avant le 28 ou 29 février).

En l’absence de clause dans les conditions générales, la loi prévoit que le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Quels sont les risques en cas de non respect de ces dispositions ?

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances, comme le site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, les organismes de presse, etc...

En plus des sanctions administratives et publicitaires,  les conditions générales prévoient des pénalités de retard en cas de non paiement à échéance. Celles-ci sont dues automatiquement sans qu’aucune mise en demeure soit adressée par le fournisseur. Enfin, à ces pénalités pourront s’y ajouter des frais de recouvrements.

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