SPECIAL GARAGISTES : Quid de la garantie commerciale hors du réseau constructeur?

Le vendeur ne peut pas refuser d’appliquer la garantie commerciale au motif que le consommateur a fait réaliser des prestations d’entretien chez un réparateur qui n’appartient pas au réseau de la marque.

Le vendeur qui propose une garantie commerciale (article L211-15 du code de la consommation) doit rappeler très clairement au consommateur que le bénéfice de la garantie commerciale n’est pas subordonné à la réalisation des prestations d’entretien ou de réparation par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support. Si le contrat de garantie commerciale impose de faire réaliser les prestations d’entretien ou de réparation, uniquement dans le réseau,  le consommateur peut ne pas en tenir compte. Cette clause est illicite.

Par contre, si le client est libre de choisir son garage, ce dernier doit respecter minutieusement le carnet d’entretien fourni par le constructeur. Pour se faire, les constructeurs doivent aussi mettre à disposition des professionnels l’accès aux informations techniques et codes électroniques du véhicule, l’utilisation des systèmes de contrôle et de diagnostic ainsi que des moyens de formation pour le personnel.

Durant la période de la garantie constructeur, le concessionnaire se doit de prendre en charge gratuitement toutes ces opérations si des défauts de fabrication ou de fonctionnement apparaissaient. Cette garantie couvre non seulement la remise en état et/ou le changement de ces pièces mais aussi la main d’œuvre.  

En revanche, les réparations prises en charge gratuitement dans le cadre de la garantie contractuelle, peuvent être impérativement confiées à un réparateur ou à un concessionnaire de la marque (arrêt de la Cour de cassation. 1ère Ch.Civ. du 20 mars 2013, n°12-14432).


Observations :

> Cet engagement contractuel ne se substitue pas mais s’ajoute aux garanties légales (conformité et défauts de la chose vendue).
> La garantie contractuelle ne fonctionne pas si les dégradations du véhicule sont de la responsabilité du conducteur.


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